Quels sont les nouveaux dispositifs de défiscalisation pour 2022 ?

L’administration fiscale vient de donner le top départ de la campagne de déclaration des revenus 2021. Même si l’impôt sur le revenu est maintenant prélevé à la source, tous les contribuables doivent en effet continuer à déclarer leurs revenus aux impôts. Cette démarche doit être réalisée avant le 24 mai 2022 pour les départements numérotés de 1 à 19 et les non-résidents en France, le 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 et le 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976. La loi de finances pour 2022 reconduit la majorité des dispositifs de défiscalisation financière ou immobilière jusqu’ici en vigueur. Mais certains nouveaux moyens de réduire son impôt sur le revenu font leur apparition cette année ou font l’objet de modifications. Passage en revue des principaux nouveaux dispositifs de défiscalisation pour 2022.

Une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu liée au dispositif « Loc’Avantages » destiné à certains bailleurs

Le dispositif Loc’Avantages remplace depuis le 1^er mars 2022 celui appelé « Louer Abordable ». Il permet aux bailleurs qui mettent en location leur bien en appliquant un loyer moins élevé que ceux pratiqués dans le secteur locatif privé de la même commune de bénéficier d’une réduction d’impôt importante, qui peut aller de 15 % à 65 % de déduction sur leur impôt sur le revenu.

Jusqu’à la création de ce nouveau dispositif, « Louer Abordable » donnait la possibilité de profiter d’un abattement sur les revenus fonciers, et non d’une réduction d’impôt.

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Les particuliers qui font appel au service d’une aide à domicile, c’est-à-dire qui emploient chez eux une personne salariée pour faire garder leur enfant, pour aider une personne âgée ou dépendante, pour effectuer des travaux ménagers, du soutien scolaire, etc., bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite d'un plafond de 12 000 euros qui peut toutefois être relevé dans certains cas (ménages avec enfants, personnes de plus de 65 ans, invalides). Pour rappel, un crédit d’impôt représente un montant qui vient en déduction de l’impôt à payer.

Ce crédit d’impôt est élargi en 2022 et concerne maintenant le recours aux services à la personne pour des aides rendues à l’extérieur du domicile des particuliers, comme par exemple faire appel à un salarié pour livrer ses courses à domicile, ses repas, accompagner les enfants à des activités, à l’école, etc.

À noter : depuis le 1^er janvier 2022, les particuliers qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt peuvent, s’ils le souhaitent, déduire automatiquement chaque mois le crédit d'impôt des dépenses qu’ils ont effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour des services extérieurs, plutôt que cet avantage fiscal leur soit appliqué en une seule fois dans l’année.

Revalorisation du barème kilométrique pour les déplacements professionnels

Les personnes qui effectuent leurs déplacements professionnels en voiture ou en deux-roues (déplacements domicile-travail et/ou à des fins professionnelles) peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leur impôt sur le revenu le montant de leurs frais ainsi occasionnés.

Un dispositif de défiscalisation qui existe depuis longtemps mais qui présente une nouveauté en 2022. Ainsi, pour prendre en compte la forte augmentation des prix du carburant supportée en 2021 notamment par les salariés qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle, les pouvoirs publics ont décidé une revalorisation de 10 % du barème des indemnités kilométriques de l’administration fiscale, barème qui permet de calculer les réductions d’impôt applicables pour chaque usager selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance du véhicule utilisé.

Nouveau crédit d’impôt pour les particuliers qui installent une borne de recharge pour véhicule électrique à leur domicile

La loi de finances pour 2022 propose une nouveauté en matière de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui équipent leur logement d’un système de charge pour leur voiture électrique.

Ces derniers vont ainsi pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses qu’ils ont engagées pour cet équipement, dans la limite de 300 euros par système de recharge installé.

Un nouveau taux de réduction d’impôt sur le revenu pour certains dons

Depuis de nombreuses années déjà, les dons versés par les particuliers à des organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don dans la limite d’un plafond égal à 20 % de leur revenu imposable. La même réduction d’impôt est appliquée pour les dons aux associations et aux fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse.

Les dons en faveur d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières, etc.) permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt plus élevée équivalente à 75 % de la somme versée et dans la limite de 1 000 euros par an. Ce dernier plafond est ainsi relevé en 2022 : il était de 550 euros jusqu’ici.

De plus, pour la première fois en 2022, ce taux de réduction d’impôt sur le revenu de 75 % est appliqué pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle.

Nouvelle condition de réduction d’impôt pour un premier abonnement à la presse d'information politique ou générale

Les pouvoirs publics ont mis en place en 2021 un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses effectuées par les particuliers qui s’abonnent pour la première fois, entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 et pour une durée minimale de 12 mois, à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Ce dispositif de défiscalisation présente une nouveauté pour l’année 2022 : il est en effet maintenant soumis à des conditions de ressources.

Ainsi, pour tout abonnement à l’un de ces titres de presse réalisé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, les foyers qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt sont seulement ceux dont les revenus ne dépassent pas 24 000 euros par an pour une part de quotient familial, limite majorée de 6 000 euros par demi-part supplémentaire dans le ménage.