Dates clés des déclarations d'impôts 2023

Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est payé par les ménages à la source, c'est-à-dire que les contribuables n'ont plus à payer leur impôt par tiers provisionnels ou par mois pour ceux qui étaient mensualisés avant cette date. Le montant de l'impôt sur le revenu est en effet directement retiré selon les cas sur les salaires, les revenus des indépendants, les allocations de chômage, les indemnités maladie ou de congé parental, ou encore les pensions de retraite.

Le prélèvement de l'impôt à la source n'exonère pas toutefois les contribuables de continuer, comme avant cette réforme, de déclarer leurs revenus de l'année précédente. Cette déclaration sert à régulariser l'impôt, soit à déterminer si les contribuables ont été trop prélevés à la source ou, au contraire, pas assez. La campagne de déclaration des revenus va débuter en 2023 début avril. Voici les dates clés des déclarations d'impôts 2023 à ne pas oublier.

Du jeudi 6 au mardi 25 avril 2023 : envoi des déclarions d'impôts préremplies

La campagne de déclaration des revenus 2023, qui concerne les revenus gagnés en 2022, débute le jeudi 6 avril prochain avec l'envoi progressif à chaque contribuable de leur déclaration d'impôts préremplie, aussi appelée déclaration automatique.

Sont concernées par ce formulaire les personnes qui ont été imposées en 2022 sur la base d'une telle déclaration déjà préremplie par l'administration fiscale ou celles qui n'ont pas signalé de changement de situation en 2022, hormis une naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur.

Chaque contribuable peut consulter cette déclaration automatique, envoyée à partir du jeudi 6 avril 2023, sur son espace personnel créé sur le site Internet de la Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr), accessible au moyen de leur numéro fiscal et d'un mot de passe préalablement défini.

Une fois cette déclaration préremplie reçue, il est nécessaire de bien vérifier les informations qu'elle mentionne, en particulier sa situation de famille, ses revenus et, le cas échéant, les dépenses préremplies réglées par le biais du Chèque emploi service universel (Cesu) ou du service Pajemploi de l'Urssaf qui concerne les personnes qui emploient un assistant maternel agréé ou une garde d'enfants à domicile.

En cas de modifications à apporter, ces dernières peuvent être réalisées en ligne ou par le renvoi aux services fiscaux de la déclaration d'impôts préremplie et complétée par courrier postal.

Les contribuables qui ne peuvent pas utiliser Internet

Depuis 2019, tous les contribuables ont pour obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Mais l'administration fiscale laisse la possibilité aux personnes qui sont dans l'impossibilité de réaliser leur déclaration d'impôts par voie dématérialisée de continuer à pouvoir remplir le formulaire papier dédié. Il s'agit des personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet ou, si elle l'est, qui ne sont pas en mesure de réaliser eux-mêmes cette déclaration d'impôts en ligne.

Ces contribuables doivent donc se procurer sur le site des impôts, ou directement auprès de l'un des points d'accueil des services fiscaux présents sur tout le territoire, l'un des formulaires suivants : l'imprimé n° 2042, n° 2042C ou n° 2042 RICI (pour les réductions et crédits d'impôt), le n° 2074 pour déclarer des plus-values mobilières, le n° 2044 pour les contribuables qui déclarent des revenus fonciers, le n° 2047 pour ceux qui perçoivent des revenus provenant de l'étranger ou le n° 2042-IFI (pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière).

Les contribuables qui déclarent leurs revenus pour la première fois

Les contribuables qui déclarent leurs revenus pour la première fois et qui n'entrent pas dans la catégorie des personnes autorisées à ne pas le faire en ligne sur le site des impôts doivent utiliser la voie dématérialisée pour remplir leur déclaration d'impôts.

Selon la situation du contribuable, les imprimés cités précédemment doivent être téléchargés et remplis en ligne.

Jeudi 13 avril 2023 : ouverture de la déclaration d'impôts en ligne

Puisqu'il s'agit dorénavant d'une obligation, la majorité des contribuables réalisent leur déclaration d'impôts annuelle en ligne sur le site Internet des Finances publiques, plus précisément dans leur espace personnel. Cette démarche sera possible à partir du jeudi 13 avril 2023.

Lundi 22 mai 2023 : date limite de dépôt des déclarations d'impôts papier

Pour les contribuables qui n'ont pas la possibilité de déclarer en 2023 en ligne leurs revenus de l'année 2022, la date limite de dépôt ou d'envoi de leur déclaration version papier est fixée au lundi 22 mai à 23 h 59, le cachet de La Poste faisant foi.

Avant cette date et cette heure limite, ces formulaires remplis doivent être envoyés par courrier postal au centre des impôts dont dépend son domicile ou déposés directement au guichet physique du service des impôts.

À noter : le lundi 22 mai 2023 à 23 h 59 est également la date maximum d'envoi de sa déclaration d'impôts pour les Français qui résident à l'étranger et qui n'utilisent pas Internet.

Du jeudi 25 mai au jeudi 8 juin 2023 : dates limites de déclaration des impôts en ligne selon les départements

Les dates limites pour déclarer ses revenus 2022 sur le site Internet des Finances publiques s'étalent en 2023 du jeudi 25 mai au jeudi 8 juin. Ces dates limitent sont en effet différentes selon le département de résidence des contribuables.

À savoir : ne pas déclarer ses revenus dans ces délais (ou avant le lundi 22 mai pour les déclarations d'impôts papier) expose le contribuable à une majoration de 10 % de son impôt, de 20 % si cette démarche est réalisée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure de l'administration fiscale et même de 40 % au-delà de ces 30 jours.

En cas de retard ou de non dépôt de sa déclaration d'impôts dans les temps impartis, des intérêts de retard sont également appliqués (0,20 % de l'impôt dû par mois de retard).

Le jeudi 25 mai 2023 pour la zone 1

La date maximum à laquelle les contribuables qui résident dans la zone 1 doivent déclarer leurs revenus 2022 est fixée au jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59.

Les ménages concernés sont ceux qui habitent dans les départements du n° 01 au n° 19.

À noter : cette date limite de dépôt des déclarations d'impôts est aussi celle qui concerne les non-résidents, c'est-à-dire les personnes qui ne résident pas en France mais qui y ont des revenus imposables, et qui déclarent leurs revenus en ligne.

Le jeudi 1^er juin 2023 pour la zone 2

Les contribuables qui résident dans la zone 2, c'est-à-dire dans les départements qui vont du n° 20 au n° 54 ont jusqu'au jeudi 1^er juin 2023 à 23 h 59 pour renseigner les informations concernant leurs revenus 2022 sur leur espace des impôts en ligne.

Le jeudi 8 juin 2023 pour la zone 3

Enfin, les ménages qui dépendent de la zone 3 (les départements n° 55 au n° 976) doivent déposer leur déclaration d'impôts en ligne avant le jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59.