Autorisation de prélèvement : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ?

Une autorisation de prélèvement, également nommée mandat de prélèvement depuis l’apparition du SEPA, est le fait de donner son accord à un créancier pour qu’il prélève de l’argent sur votre compte bancaire. Il peut s’agir d’un prélèvement unique et ponctuel, ou bien d’un prélèvement répété et régulier (paiement de vos abonnements eau ou électricité, des taxes, du loyer, des assurances, etc.). Ces prélèvements ne peuvent pas – fort heureusement – être pratiqués sur votre compte sans votre accord. Une procédure doit donc être respectée pour la mise en place de ces règlements, de même qu’une autre permet de les suspendre ou de les arrêter. Découvrons ensemble les caractéristiques d’une autorisation de prélèvement et son mode de fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une autorisation de prélèvement ?

Une autorisation de prélèvement est, comme son nom l’indique, le fait de donner son autorisation pour qu’un organisme prélève de l’argent sur votre compte. Ce prélèvement peut être ponctuel et unique ou régulier et répété. Dans ce cadre, le créancier sollicite le mandat de prélèvement pour être payé, mais il doit obtenir impérativement votre autorisation et vos coordonnées bancaires. En effet, en aucun cas, le créancier ne peut être amené à se servir lui-même sur votre compte en banque. Une fois que vous avez signé l’autorisation de prélèvement, le créancier peut alors débiter de votre compte la ou les somme(s) qui lui est/sont due(s).

Le dispositif est quelque peu différent selon qu’il s’agit d’un prélèvement ponctuel ou d’un prélèvement régulier :

• En cas de prélèvement ponctuel, il suffit d’un titre interbancaire de paiement (TIP).
• En cas de prélèvement régulier, il est alors nécessaire de mettre en place l’autorisation de prélèvement bancaire automatique.

Ce dispositif de prélèvement automatique est généralement celui qui est mis en place pour faciliter le paiement chaque mois ou à plusieurs occasions au cours de l’année de frais répétés comme le loyer, les abonnements divers (électricité, eau, gaz, téléphone, internet, etc.), les cotisations (assurance, mutuelle, etc.), les redevances et taxes, les mensualités d’un crédit, etc.

La mise en place d’une autorisation de prélèvement automatique ne doit pas vous dispenser de vérifier régulièrement vos relevés de compte bancaire. En effet, une erreur de saisie est toujours possible. De même, une autorisation de prélèvement bancaire n’est pas toujours assortie d’une limitation dans le temps, ni d’un montant. Il est donc nécessaire de consulter vos comptes pour vous assurer qu’aucun prélèvement automatique erroné ou abusif n’est pratiqué à votre insu ou par erreur.

Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

La mise en place d’un prélèvement automatique est relativement simple à effectuer, mais elle nécessite votre accord en tant que titulaire du compte bancaire à débiter. Ainsi, le créancier ne peut agir sans votre autorisation ni, par ailleurs, celle de votre banque.

Or, pour obtenir celles-ci, il lui faut vous soumettre un mandat de prélèvement – ou autorisation de prélèvement – qui se compose de deux éléments.

• La partie destinée au créancier : dans cette partie du mandat de prélèvement, vous devez indiquer votre identité et vos coordonnées bancaires en y mentionnant l’IBAN et le BIC relatifs au compte sur lequel le prélèvement sera effectué.
• La partie destinée à votre banque : ce n’est pas à vous de remplir cette partie, mais au créancier de l’adresser à votre banque afin que celle-ci valide votre autorisation et accorde le droit au créancier de réaliser des prélèvements sur votre compte bancaire.

Pour être conforme, une autorisation de prélèvement automatique doit renseigner les informations suivantes :

• le nom et les coordonnées du créancier
• votre nom et vos coordonnées en tant que débiteur
• les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) de votre compte sur lequel le prélèvement sera effectué
• le jour du mois auquel le prélèvement sera effectué
• le montant prélevé, si celui-ci demeure toujours identique
• la date
• votre signature

Il est à noter que si le terme d’autorisation de prélèvement demeure usité, on parle de mandat de prélèvement depuis que le prélèvement SEPA (Single euro payments area) a été mis en place.

Lorsque vous avez rempli la partie vous concernant, le créancier transmet le mandat de prélèvement à votre banque. Vous recevez alors de la part du créancier une référence unique de mandat (RUM), que vous devez impérativement conserver. Par la suite, votre banque mettra en place les prélèvements automatiques en fonction des dates et des montants définis avec le créancier. En revanche, en cas de prélèvements aux montants irréguliers, le créancier devra adresser à votre banque une facture avant le prochain prélèvement pour permettre à celle-ci d’adapter les montants des sommes débitées. Cette facture doit être adressée à votre banque au moins 5 jours avant la date de prélèvement en cas de prélèvement ponctuel ou du premier prélèvement et au moins 2 jours avant en cas de prélèvement régulier, mais avec un montant variable.

Quelles démarches pour arrêter un prélèvement automatique ?

La mise en place d’un prélèvement automatique n’empêche en rien sa suspension s’il est ponctuel ou son arrêt définitif.

Comment suspendre un prélèvement automatique ?

Si vous avez donné votre accord pour un prélèvement automatique ponctuel et que vous constatez une erreur sur le montant mentionné, il vous faut envoyer les deux courriers suivants en recommandé avec accusé de réception :

• un courrier de contestation au créancier précisant la raison pour laquelle vous contestez le prélèvement et l’informant du blocage du prélèvement,
• un courrier d’opposition à votre banque en précisant toutes les données permettant d’identifier le prélèvement que vous refusez ainsi que les motifs de votre opposition.

Bien entendu, si le prélèvement a déjà été effectué, vous pouvez demander à être recrédité de la somme débitée, sans frais. En revanche, sachez que certaines banques facturent ce type d’opposition. Toutefois, ce n’est pas un procédé systématique et il est toujours possible de négocier une annulation ou une réduction de ces frais avec votre conseiller bancaire.

Comment arrêter définitivement un prélèvement automatique ?

Si vous souhaitez mettre fin définitivement à un prélèvement automatique, il vous faut avertir votre banque et lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, rappelez votre nom et prénom, ainsi que vos coordonnées bancaires. Indiquez ensuite les données relatives au prélèvement que vous souhaitez arrêter (nom du créancier, montant du prélèvement en cas de somme constante, date de prélèvement, etc.). Expliquez à votre banquier que vous désirez annuler ou arrêter ce prélèvement automatique et faites clairement figurer la date à laquelle cette opération doit prendre effet.