TPE-PME : comment choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs doivent souscrire un contrat de mutuelle pour les salariés de leur entreprise. Comment bien choisir cette couverture ?

L’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé des salariés. La mutuelle intervient en complément pour diminuer le reste à charge des assurés. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir sa mutuelle santé d’entreprise.

Définition de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise fait référence au contrat de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui impose à tout employeur du secteur privé, TPE-PME, indépendants et professions libérales, d’y souscrire.

Ce contrat permet aux salariés et dirigeants de l’entreprise de compléter leurs remboursements de frais de santé en plus de la partie prise en charge par la Sécurité sociale. Les garanties proposées peuvent différer selon la catégorie professionnelle concernée (cadres ou non cadres). Certains contrats permettent également aux salariés d’améliorer leurs garanties en couvrant leurs ayants droit (conjoint, enfants, ascendants…).

La mutuelle santé d’entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle santé collective à leurs salariés et de participer à hauteur de 50 % au prix des cotisations. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté des salariés dans l’entreprise.

De leur côté, les salariés peuvent demander une dispense d’adhésion dans les cas suivants :

• S’ils disposent déjà d’une complémentaire santé : mutuelle individuelle, CMU-C, ACS ;
• S’ils disposent déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit par exemple ;
• S’ils sont en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
• S’ils travaillent à temps partiel ou s’ils sont apprentis et que la cotisation représente plus de 10 % de leur salaire.

Les salariés qui ne souhaitent pas profiter de la mutuelle santé collective proposée par l’employeur peuvent néanmoins se voir verser une aide mensuelle par l’entreprise.

Mutuelle d’entreprise : quels sont les critères à comparer ?

Avant de prendre une décision, l’employeur doit comparer plusieurs critères importants :

Les garanties minimales obligatoires

La complémentaire santé choisie doit comporter un niveau minimal de garanties imposé par la loi et notamment : l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire ; la totalité du forfait journalier hospitalier ; les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; les dépenses de frais d’optique sur la base d’un forfait par période de 2 ans.

Les prestations supplémentaires

En plus des garanties minimales obligatoires, la mutuelle d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires telles que le tiers-payant, des services d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfant…), des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement.

La possibilité d’étendre la couverture aux ayants droit

L’employeur peut permettre à ses salariés d’affilier leur conjoint et/ou leurs enfants. Il doit alors vérifier que la mutuelle santé d’entreprise souhaitée prévoit cette possibilité.

Le réseau de partenaires santé

Il est indispensable pour l’employeur de vérifier l’étendue du réseau de partenaires santé afin de bénéficier des meilleurs tarifs en optique et en dentaire notamment.

Le caractère responsable du contrat

La loi ANI précise que le contrat souscrit par l’employeur doit être un contrat responsable. Le chef d’entreprise doit donc s’en assurer avant de s’engager.

Pour rappel, un contrat dit responsable remplit les conditions suivantes :

• Prendre en charge la totalité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier ;
• Plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non signataires de l’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée).
• Limiter en optique le remboursement des montures et des verres à une fois tous les 2 ans, excepté pour les mineurs, en cas d’évolution de la vue.

Le montant des cotisations

Le prix fait partie des critères essentiels à observer. Lors de la souscription, l’employeur se verra proposer plusieurs tarifs à appliquer à ses salariés :

• Un tarif uniforme : le montant des cotisations est le même pour l’ensemble du personnel ;
• Un tarif personne seule / famille : le prix sera différent pour les personnes célibataires et celles souhaitant affilier au moins un ayant droit ;
• Un tarif enfant / adulte : le prix à payer pour chaque salarié dépend du nombre et de l’âge des personnes affiliées à son nom.

Il existe également des offres pouvant faire coexister trois tarifs au sein de l’entreprise : une cotisation personne seule, une cotisation couvrant deux personnes et une cotisation pour les salariés ayant au moins deux ayants droit.

Vous l’avez compris, pour trouver la meilleure mutuelle santé d’entreprise, en tant qu’employeur, vous devrez dresser le profil général des collaborateurs bénéficiaires du contrat que vous souhaitez souscrire. Pour cela, il faut se baser sur plusieurs critères : l’âge, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, les caractéristiques spécifiques au secteur d’activité concerné.

Comparer efficacement les offres de mutuelle d’entreprise

Pour faire profiter à vos salariés d’une mutuelle santé optimale, n’hésitez pas à recourir à un comparateur en ligne 100 % gratuit et sans engagement. Après avoir complété un formulaire rapide, vous obtiendrez une liste d’offres répondant à vos critères et pourrez choisir le contrat qui vous convient le mieux.

Si vous n’avez pas le temps de confronter les offres de mutuelle vous-même, vous pouvez confier cette tâche à un courtier expérimenté. Ce professionnel se charge de comparer les contrats à votre place en faisant jouer son réseau de partenaires étendu. En plus de vous faire réaliser des économies, le courtier est mesure de répondre à vos questions et de vous proposer un accompagnement personnalisé.

Ainsi, le meilleur moyen de comparer les offres de mutuelle d’entreprise est de faire plusieurs demandes de devis sans engagement. Pensez à prendre en compte toutes les informations présentées dans cet article au moment de choisir un contrat pour l’ensemble de vos employés. Enfin, sachez que le changement de mutuelle d’entreprise peut être réalisé à tout moment à condition d’en informer individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel.