Combien d'argent peut-on donner à ses petits-enfants en toute légalité ?

Il n’est pas rare que des grands-parents souhaitent donner de l’argent à leurs petits-enfants. Néanmoins, il faut savoir que quand on parle de montants conséquents, ces dons doivent être déclarés et ils peuvent être soumis au paiement de droits de donation passé certains seuils. Mais alors, combien d’argent peut-on donner à ses petits-enfants ou à d’autres héritiers sans avoir à payer de droits ? Et au-delà de ces montants non soumis à l’impôt, quels sont les taux d’imposition à régler ? Faisons le point.

Combien d’argent peut-on donner à ses petits-enfants sans payer de droits divers ?

Vous avez la liberté de donner de l’argent ou des biens matériels, des immeubles ou des valeurs mobilières à vos petits-enfants. Néanmoins, il faut savoir qu’au-delà d’un certain montant, il vous faudra payer des droits.

En France, la loi permet à chaque parent de donner un certain montant à ses héritiers sans avoir à verser de droits de donation. Les montants autorisés sont variables en fonction de la nature du lien entre le donateur et les récepteurs, et plus précisément en fonction du lien générationnel.

Détaillons les montants qui peuvent être donnés sans avoir à s’acquitter du paiement de droits de donation.

• Le don aux enfants : un parent peut donner à chacun de ses enfants une somme d’argent pour un montant maximal de 100 000 euros. En conséquence, un couple peut donner jusqu’à 200 000 euros à chacun de ses enfants.
• Le don aux petits-enfants : un grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants une somme d’argent pour un montant maximal de 31 865 euros. Ainsi, un couple peut donner jusqu’à 63 730 euros à chacun de ses petits-enfants.
• Le don aux arrière-petits-enfants : un arrière-grand parent peut donner à chacun de ses arrière-petits-enfants une somme d’argent pour un montant maximal de 5 310 euros. De ce fait, un couple peut donner jusqu’à 10 620 euros à chacun de ses arrière-petits-enfants.

Il est à noter que cette possibilité de don sans paiement de droits de donation peut être effectuée en une fois ou en plusieurs versements tous les 15 ans et s’adressent aux bénéficiaires majeurs et mineurs.

Par ailleurs, ces dons peuvent se cumuler entre eux, c’est-à-dire qu’un arrière-petit-enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 euros de ses parents, jusqu’à 127 460 euros de ses quatre grands-parents et jusqu’à 42 480 euros de ses huit arrière-grands-parents, soit un montant total maximal de 369 940 euros tous les 15 ans, et ce, sans avoir à régler de droits de donation.

Quelles modalités ?

Les bénéficiaires des dons peuvent déclarer le montant perçu en ligne, directement sur leur espace personnel des impôts. Il leur suffit de déclarer avoir perçu un don et d’en préciser le montant.

Ils peuvent aussi télécharger le formulaire 2735, le compléter et le déposer au service en charge de l’enregistrement de ces dons.

Au-delà de ces montants seuils, quels sont les droits à payer ?

Vous l’aurez compris, une fois les montants fixés par la législation dépassés, le particulier qui souhaite faire un don à ses petits-enfants ou à tout autre héritier doit s’acquitter du paiement des droits de donation auprès de l’administration fiscale.

Au-delà des montants précédemment cités, tout don est assorti d’un taux d’imposition qui évolue par paliers :

• pour un don supplémentaire d’un montant inférieur à 8 072 euros, les droits de donation s’élèvent à 5 % ;
• pour un don supplémentaire d’un montant situé entre 8 072 euros et 12 109 euros, les droits de donation s’élèvent à 10 % ;
• pour un don supplémentaire d’un montant situé entre 12 109 euros et 15 932 euros, les droits de donation s’élèvent à 15 % ;
• pour un don supplémentaire d’un montant situé entre 15 932 euros et 552 324 euros, les droits de donation s’élèvent à 20 % ;
• pour un don supplémentaire d’un montant situé entre 552 324 euros et 902 838 euros, les droits de donation s’élèvent à 30 % ;
• pour un don supplémentaire d’un montant situé entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, les droits de donation s’élèvent à 40 % ;
• pour un don supplémentaire d’un montant supérieur à 1 805 677 euros, les droits de donation s’élèvent à 45 %.

Le principe de la donation-partage

Si vous souhaitez faire un don à chacun de vos petits-enfants et éventuellement à d’autres bénéficiaires de votre vivant ou au moment de votre décès, le principe de la donation-partage est une solution souvent perçue comme plus juste. En effet, la donation-partage vous permet de figer le montant du don au moment de la donation, après passage devant un notaire.

Cette procédure est coûteuse, mais elle s’avère finalement plus équitable. Pourquoi ? Parce que dans le cadre d’une donation simple, la répartition des biens s’effectue lors de la succession. En conséquence, si certains de vos petits-enfants ou autres bénéficiaires ont réalisé de bons placements avec l’argent donné, ils en seront pénalisés, car la part qui leur reviendra sera déterminée par la valeur transmise lors de la succession et tiendra compte des acquis.