Déclarer un sinistre : quel est le délais ? Quelle est la procédure ?

Toute déclaration d’un sinistre implique pour un assuré de répondre à des conditions de délai prévues dans son contrat d’assurance, ou au moins des délais qui respectent certaines règles établies légalement. La forme et le contenu d’une déclaration d’un sinistre ont aussi leur importance. Outre les règles générales applicables pour déclarer un sinistre, nous vous proposons quelques exemples de déclarations selon le type de sinistre survenu.

Les règles générales pour déclarer un sinistre

Déclarer un sinistre demande aux assurés de respecter des conditions imposées par la loi notamment en ce qui concerne le délai pour effectuer cette démarche. Quant à la forme que doit prendre une déclaration de sinistre, il n’existe pas de règles précisément définies, mais une déclaration de sinistre la plus complète et précise possible est recommandée pour espérer être bien indemnisé, et vite, par son assurance.

Les délais pour déclarer un sinistre

On parle de sinistre pour désigner la réalisation d’un événement incertain qui crée des dommages, comme l’indique « Assurance Banque Épargne Info Service », une plateforme créée par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

En cas de sinistre, le Code des assurances, dans l’article L113-2 de son chapitre consacré aux obligations de l’assureur et de l’assuré, précise que l’assuré est tenu de « donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».

Légalement, un assuré a l’obligation de déclarer un sinistre à son assureur dans un délai qui dépend de celui qui est convenu au départ dans son contrat d’assurance. Néanmoins, la législation précise que ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, c’est-à-dire les jours considérés comme travaillés (en principe du lundi au vendredi), mais à deux jours ouvrés minimum en ce qui concerne la garantie vol, et à dix jours ouvrés pour des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle.

C’est pourquoi les délais de déclaration d’un sinistre peuvent varier d’un assureur à l’autre, mais aussi en fonction du type de sinistre. Nous donnons un peu plus bas des exemples de délais et de procédures spécifiques à respecter dans différents cas de dommages.

En réalité, dès la connaissance d’un sinistre, un assuré a tout intérêt à se rapprocher au plus vite de son assureur puisque sa déclaration sert à être indemnisé en fonction des garanties prévues par son assurance.

Déclarer trop tard un sinistre à son assureur, c’est-à-dire après le délai prévu au contrat ou par la loi n’a pas forcément pour conséquence la déchéance de la garantie concernée. En matière d’assurance, la déchéance désigne la perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre, mais pas l’annulation du contrat d’assurance lui-même. Si le fait de ne pas avoir respecté le délai prévu en ce qui concerne la déclaration d’un sinistre entraîne cette déchéance, l’assureur doit justifier cette procédure en prouvant que ce retard lui a causé un préjudice.

Néanmoins, toute déclaration d’un sinistre effectuée plus de deux ans après que l’assuré a pris connaissance de ce dernier, est considérée comme prescrite et les conséquences du ne peuvent donc pas être prises en charge par l’assureur.

La forme et le contenu d’une déclaration de sinistre

Une déclaration de sinistre doit prendre la forme d’un courrier écrit, format papier ou électronique. Le plus souvent, aujourd’hui, les assureurs mettent à disposition de leurs assurés un document en ligne sur leur espace personnel qui leur permet d’effectuer leur déclaration de sinistre de manière dématérialisée, et ainsi de l’envoyer directement à leur assurance.

Concrètement, la lettre destinée à déclarer un sinistre à un assureur doit contenir les informations suivantes : les nom, prénom et adresse de l’assuré ; le numéro de son contrat d’assurance ; la date et la description la plus précise possible du sinistre ; la liste détaillée et chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés ; les justificatifs qui prouvent l'existence et la valeur de ces biens, justificatifs qui peuvent être des factures, des photos, etc. ; et, le cas échéant, les coordonnées de l’auteur du sinistre ou des éventuelles victimes.

Dans tous les cas, avant d’envoyer une déclaration de sinistre, il est préférable de se rapprocher de son assureur pour connaître précisément toutes les pièces qui lui seront utiles pour traiter le sinistre, et surtout son indemnisation.

Les suites d’une déclaration de sinistre

Dès qu’un assuré a effectué les démarches pour déclarer un sinistre à son assureur, il doit, dans un premier temps, tout mettre en œuvre pour limiter au maximum l’aggravation des dommages qui en résultent.

Dans certains cas, l’assureur peut mandater un expert dans le but de vérifier les circonstances du sinistre déclaré et d’évaluer les dommages causés qui peuvent être matériels (détérioration, destruction ou vols de biens), corporels, c’est-à-dire qui touchent à l’intégrité physique d’une personne, ou immatériels (préjudices financiers, privation de jouissance d'un bien, etc.).

D’autre part, une fois la déclaration de sinistre transmise à l’assureur, l’assuré doit aussi transmettre à ce dernier tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qu’il reçoit, et dès la réception de l’un ou l’autre de ces documents.

Des exemples de déclarations de sinistre et de leurs conséquences selon le type de dommages

Déclarer un sinistre lié à son automobile

En cas de sinistre intervenu sur son automobile, un accident en particulier, sa déclaration prend la forme d’un constat amiable, plus précisément d’un constat européen d’accident, rempli par l’assuré et les autres parties mises en cause.

Ce constat doit ensuite être envoyé par lettre recommandée, et si possible avec un accusé de réception, à l’assureur dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident.

Si les dommages ne sont que matériels, l’assurance dispose de trois mois maximum pour présenter à l’assuré une offre d’indemnité. Si ce dernier accepte cette offre, l’assurance doit régler cette indemnité au maximum dans un délai d’un mois.

Si l’accident a entraîné des dommages corporels, l’assureur a huit mois maximum pour présenter une offre d’indemnité à son assuré. En cas d’acceptation, cette indemnité doit être versée par l’assurance dans un délai maximum de 45 jours.

Déclarer un sinistre lié à son habitation

De nombreux dommages peuvent concerner une habitation, d’un incendie à un dégât des eaux, en passant par un vol, du vandalisme, etc. C’est pourquoi de nombreux ménages souscrivent notamment une assurance multirisques habitation (MRH) qui comporte de nombreuses garanties pour une couverture maximum en cas de sinistre.

Dans le domaine de l’habitation, une déclaration de sinistre doit être transmise à son assurance au moins dans les délais prévus par la loi (dans les 5 jours ouvrés), à moins que le contrat prévoit des délais différents, mais dans les 2 jours s’il s’agit d’un vol, et dans les 10 jours pour les sinistres occasionnés par une catastrophe naturelle.

En cas de vol ou de vandalisme, le contrat d’assurance peut prévoir l’obligation d’accompagner la déclaration de sinistre d’un dépôt de plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, ainsi que de pièces qui justifient la valeur des biens endommagés, détruits ou volés. Dans tous les cas, ces biens doivent être conservés par l’assuré, en particulier si leur assureur mandate un expert. Leur éventuelle réparation, si elle ne présente pas un caractère d’urgence, ne doit alors intervenir qu’après le passage de cet expert qui va évaluer les dommages et estimer les indemnités dues par l’assurance.

Dans le cas d’un dégât des eaux survenu dans une habitation, outre le délai et le formalisme imposés à l’assuré pour effectuer sa déclaration, il doit aussi, si ce dommage a entraîné des dégradations dans une autre habitation, remplir un constat amiable de dégâts des eaux avec l’autre partie concernée et également transmettre ce document à son assureur.

Généralement, le délai d’indemnisation de l’assurance suite à la déclaration d’un sinistre dans une habitation varie entre 30 et 60 jours, mais aux alentours de 90 jours pour les sinistres importants qui nécessitent la plupart du temps le passage d’un expert mandaté par l’assureur.