Une banque a parfaitement le droit de clôturer un compte bancaire de sa propre initiative, en respectant un délai de préavis de 2 mois pour informer de sa décision le titulaire du compte, qui peut ainsi prendre ses dispositions pour trouver une autre banque. La fermeture d’un compte bancaire par une banque a pour conséquence la fin définitive du fonctionnement de ce dernier. Toutefois, les procédures différent selon qu’il s’agit d’un compte bancaire actif, inactif, ou qui a fait l’objet d’un droit de compte, une situation où un compte bancaire est ouvert à l’initiative de la Banque de France.

Les cas où une banque peut clôturer un compte bancaire de sa propre initiative

Une banque a tout à fait le droit de clôturer un compte bancaire de sa propre initiative, et elle n’est pas tenue de justifier sa décision, hormis des cas précis. Seule contrainte pour la banque : informer par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) le titulaire du compte bancaire en respectant un préavis de 2 mois.

Si mon compte bancaire est actif

On parle de compte bancaire actif lorsque ce dernier fait l’objet d’opérations régulières ou si, en cas de décès de son titulaire, les héritiers effectuent des opérations dans un délai d’un an après la disparition du titulaire du compte.

Une banque peut décider de fermer un compte bancaire même s’il est actif mais en respectant les engagements contractuels prévus entre la banque et le titulaire dans la convention de compte, qui est un document écrit, signée au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.

Dans cette situation, la banque doit respecter un préavis de 2 mois avant la clôture du compte bancaire, c’est-à-dire avertir le titulaire du compte de sa décision dans ce délai. La fermeture d’un compte bancaire par une banque est gratuite.

Si mon compte bancaire est considéré comme inactif

Un compte bancaire est dit inactif s’il n’a pas fait l’objet d’opérations depuis 10 ans, ou si son titulaire ne s’est pas manifesté durant ce même délai. Il faut savoir que les banques ont pour obligation de recenser tous les ans les comptes bancaires inactifs et d’informer par tout moyen leurs titulaires de cette situation.

Si au bout de 10 ans le titulaire d’un compte inactif ne s’est pas manifesté malgré les relances de sa banque, cette dernière a le droit de clôturer le compte de son propre chef, en ayant pris soin toutefois, 6 mois auparavant, d’en avertir le titulaire du compte.

Les sommes présentes sur un compte bancaire inactif et fermé dans ces conditions sont versées par la banque à la Caisse des dépôts qui les conserve pendant un délai de 20 ans. A l’issue de ce délai, si le titulaire du compte bancaire concerné, ou ses ayants droit, ne se sont pas manifestés, la Caisse des dépôts verse ces sommes à l’État et elles ne peuvent plus être récupérées.

Dans le cas d’un compte bancaire inactif, sa clôture par la banque est gratuite. Toutefois, la banque peut prélever sur ce compte une somme maximum de 30 euros au titre des frais et commissions engendrés par la conservation de ce compte avant de le transférer à la Caisse des dépôts.

Si mon compte bancaire a fait l’objet d’un droit au compte

Le droit au compte désigne une procédure qui s’applique à toute personne, domiciliée en France, qui ne possède pas de compte de dépôt, c’est-à-dire de compte bancaire, et qui se voit refuser l’ouverture d’un tel compte par une banque.

Dans ce cas, il est possible de demander à la Banque de France de désigner d’office un établissement bancaire pour pouvoir bénéficier gratuitement d’un service bancaire de base, c’est ce que l’on appelle le droit au compte.

Une personne titulaire d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte peut voir son compte fermer à l’initiative de sa banque seulement si cette dernière l’avertit par écrit et, cette fois, motive sa décision dans son courrier. La banque doit également respecter un préavis de 2 mois minimum dans ce cas-là et elle doit informer la Banque de France de sa décision.

Une banque a le droit de clôturer à son initiative un compte bancaire qui a fait l’objet du droit au compte si elle estime que le titulaire a utilisé son compte à des fins illégales ; si son titulaire a fourni des informations inexactes le concernant ; si son titulaire n’est plus domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; ou encore si son titulaire a ouvert un autre compte bancaire auprès d’une autre banque.

Quelles conséquences si ma banque décide de fermer mon compte bancaire ?

Si une banque décide de fermer un compte bancaire, elle en a tout à fait le droit. Elle doit seulement obligatoirement prévenir de sa décision le titulaire du compte 2 mois avant de le clôturer, en particulier si le compte bancaire concerné est actif. Ce délai de préavis permet au titulaire du compte bancaire de prendre ses dispositions pour rechercher une autre banque et ouvrir un autre compte de dépôt, et de régler ses opérations bancaires en cours.

Dans le cas où une banque ferme de sa propre initiative un compte bancaire, cette décision met fin définitivement au fonctionnement de ce dernier. Son titulaire doit donc restituer à sa banque tous ses moyens de paiement, c’est-à-dire tous les moyens mis à sa disposition par la banque pour effectuer des opérations sur son compte. Ainsi, si son compte est fermé par sa banque, le titulaire doit rendre, ou détruire si sa banque l’y autorise, sa carte bancaire et tous les carnets de chèques qu’il a en sa possession.

Au moment de la fermeture du compte à l’initiative de sa banque, le titulaire est tenu de rembourser les sommes concernées s’il est à découvert et il doit aussi payer les frais dus au titre de ses incidents de paiement. Si son compte est créditeur, la banque lui verse l’argent disponible sur son compte soit par virement, soit en lui faisant un chèque du montant en question et lui adresse un document appelé « solde de tout compte ».

La fermeture d’un compte bancaire sur décision d’une banque implique que cette dernière informe la Banque de France de cette procédure. La banque doit aussi archiver pendant une durée de 5 ans tous les documents liés au compte bancaire ainsi clôturé. D’autre part, dans un délai de 13 mois après la clôture du compte bancaire, si un chèque et une opération de prélèvement ou de virement se présentent, la banque doit informer gratuitement le titulaire du compte de ces opérations.

Comment contester si ma banque ferme mon compte bancaire ?

La clôture d’un compte bancaire considéré comme inactif à l’initiative de la banque ne peut pas être contesté par son titulaire.

C’est la même chose si le compte bancaire était actif, c’est-à-dire s’il faisait l’objet d’opérations avant sa fermeture. Dans ce cas, le titulaire peut, en revanche, demander par écrit à sa banque des dédommagements si cette dernière n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois requis dans ce cas.