Devis garantie décennale, en ligne et gratuit

Les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance décennale pour garantir la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

L’assurance responsabilité décennale est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Comment obtenir des devis de garantie décennale en ligne et gratuits ? Réponse.

Définition de la garantie décennale

L’assurance décennale est une garantie légale due par le constructeur prenant en charge certains dommages susceptibles d’affecter le bâtiment dans les 10 ans suivant la réception du chantier. Elle s’applique à l’égard du propriétaire mais également des acquéreurs successifs en cas de revente.

L’article 1792-4-1 du Code civil indique que le constructeur est déchargé de cette obligation à la fin du délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

L’obligation d’assurance incombe à tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant. Le constructeur, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, peut être un entrepreneur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un bureau d’étude, un artisan ou encore un auto-entrepreneur.

De son côté, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage afin d’obtenir le remboursement ou l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Les risques et sanctions en l’absence d’assurance décennale

L’absence d’assurance décennale entraîne de lourdes conséquences. A défaut d’une assurance valide lors de la déclaration d’un litige ou à défaut de la justification d’une assurance à l’ouverture du chantier, le professionnel encourt une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller de 10 jours à 6 mois.

Le professionnel s’expose à des risques légaux mais aussi professionnels. Effectivement, en cas d’absence d’assurance RC décennale, sa réputation peut être entachée et son travail remis en cause. Toutefois, en étant assuré, l’entrepreneur rassure les clients potentiels qui se diront qu’un dommage peut arriver et qu’il vaut mieux s’en protéger.

Ainsi, il est indispensable pour les professionnels de la construction d’être assurés de façon durable. L’absence de garantie décennale est un préjudice pour le maître d’ouvrage et le client. En cas de dommage, le constructeur devra donc régler le préjudice par une réparation et une indemnisation correspondant au montant classique de la prise en charge par une assurance décennale obligatoire.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Les ouvrages de fondation et d’ossature ;
• Les ouvrages de viabilité ;
• La voirie ;
• Les ouvrages avec fondations ;
• Les éléments indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, installation électrique…).

Concernant la nature des dommages pris en charge, il faut savoir que la garantie décennale couvre les sinistres pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette couverture intervient donc en cas de dommages matériels d’une certaine gravité quelles qu’en soient les causes et origines.

Pour faire jouer l’assurance décennale, il faut procéder à quelques vérifications :

• S’assurer que la construction ou les travaux sont couverts par la garantie décennale ;
• Vérifier que les dommages affectant la construction entrent dans le périmètre de cette garantie ;
• Avoir réceptionné les travaux sans formuler de réserve ;
• Les dommages doivent avoir été constatés dans les 10 ans suivant les travaux.

Si toutes les conditions sont remplies, il est possible de faire valoir la garantie décennale. Lorsque le client a contracté une assurance dommages ouvrage, il peut décider de la mettre en œuvre pour obtenir une réparation plus rapide des dommages causés. Pour déclarer le sinistre, il faut alors adresser un courrier recommandé à l’assureur en mentionnant : les coordonnées du constructeur ou de l’artisan, la description précise des dommages et de leur gravité, le rapport d’expertise le cas échéant. Après expertise, la compagnie d’assurance fera une éventuelle proposition d’indemnisation. Dans le cas où le client n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons constatées au constructeur. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée avec le professionnel, il faudra alors saisir son assurance.

Comment obtenir des devis d’assurance décennale ?

Avant de faire plusieurs demandes de devis d’assurance décennale en ligne, il peut être judicieux de faire une simulation pour obtenir un aperçu du montant de la future cotisation. Cette démarche nécessite simplement de remplir un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur la nature de l’activité exercée et les garanties souhaitées. Le résultat s’affiche en moins de 2 minutes et permet de passer à la comparaison des offres.

La mise en concurrence des assureurs est une étape indispensable pour obtenir des devis d’assurance décennale et négocier le prix de cette couverture. Pour gagner du temps et réaliser des économies, il est conseillé de recourir à un comparateur 100 % en ligne gratuit et sans engagement. Après avoir analysé les informations transmises via le questionnaire, l’outil recherche les meilleures offres à votre place et ne vous propose que celles susceptibles de vous correspondre.

Après avoir reçu des devis de garantie décennale personnalisés, il ne vous reste plus qu’à les comparer en tenant compte : des garanties et exclusions proposées, du montant des cotisations. Si vous préférez bénéficier de l’expertise d’un courtier, sachez que cela ne vous engage à rien. En effet, le courtier en assurance décennale n’est rémunéré qu’après la souscription. Vous pouvez donc faire appel à ses services pour négocier le prix de l’assurance ou pour être conseillé tout au long de la souscription.

N’hésitez plus, comparez dès maintenant les devis d’assurance décennale et souscrivez au contrat qui vous convient le mieux en quelques clics seulement. Pour rappel, la loi impose aux professionnels de la construction de présenter une attestation d’assurance décennale à leurs clients avant l’ouverture du chantier. En cas de défaut d’assurance, des sanctions peuvent s’appliquer.