Saisie sur compte bancaire : fonctionnement et solutions

Une saisie sur votre compte bancaire peut intervenir si vous n'avez pas réglé à temps une dette. Mais cette saisie implique une procédure spécifique de la part de votre créancier, c'est-à-dire la personne à qui vous devez cet argent, qui consiste notamment à faire appel à un commissaire de justice. Lors d'une telle saisie, il faut savoir que certaines de vos ressources sont dites insaisissables et que, dans certains cas, une somme destinée à couvrir vos dépenses, notamment alimentaires, peut être laissée sur votre compte bancaire. Une saisie sur compte bancaire peut également être contestée. On vous explique tout sur cette procédure et ses modalités.

Qu'est-ce qu'une saisie sur compte bancaire ? Comment ça marche ?

Si vous êtes redevable d'une somme d'argent non payée après sa date d'échéance, la personne envers qui vous avez une dette peut entamer une procédure de saisie sur votre compte bancaire. Cette dernière nécessite de respecter des formes et des modalités bien précises.

Votre créancier doit en effet au préalable s'adresser à un commissaire de justice (la nouvelle dénomination de l'huissier de justice ou du commissaire-priseur judiciaire) qui va établir un procès-verbal de saisie à l'attention de votre banque. C'est ce que l'on appelle une "saisie-attribution".

Grâce à cette procédure, le commissaire de justice peut en effet se faire remettre par votre banque la somme d'argent due, augmentée de ses frais d'intervention.

Il doit aussi en parallèle, et dans un délai de 8 jours, vous informer de sa démarche auprès de votre banque, ainsi que chaque titulaire du compte bancaire concerné s'il s'agit d'un compte joint.

Au passage, le cotitulaire du compte qui n'est pas concerné par la dette qui fait l'objet d'une saisie peut demander la restitution des sommes prélevées à cette occasion à hauteur des fonds qui lui appartiennent, sous réserve qu'il en justifie la propriété.

L'information que vous recevez de la part du commissaire de justice chargé de procéder à une saisie sur votre compte bancaire doit obligatoirement comporter les éléments suivants, sinon sa démarche peut être considérée comme irrecevable :

• la copie de son procès-verbal de saisie ;
• l'indication que vous pouvez contester cette saisie (ses modalités, son délai) et qui vous oblige à informer le commissaire de justice de cette démarche et du tribunal que vous saisissez ;
• l'indication du montant qui, selon la loi comme nous le verrons plus bas, doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire.

À savoir : si votre dette concerne une administration (les impôts, une amende, par exemple), cette dernière n'a pas besoin de recourir à un commissaire de justice. Le Trésor Public peut en effet s'adresser directement à votre banque pour récupérer les sommes que vous devez.

Quand votre banque reçoit l'acte de saisie du commissaire de justice, elle procède au blocage pendant un délai de 15 jours ouvrables (qui comprennent tous les jours travaillés sauf les jours fériés) de l'un ou de tous vos comptes créditeurs (si vous en avez plusieurs), c'est-à-dire ceux qui disposent d'argent disponible.

Votre compte bancaire courant n'est effectivement pas le seul concerné en cas de saisie. Il peut s'agir aussi de vos livrets d'épargne, d'un Plan d'épargne logement (PEL), etc. Seuls les comptes titres qui permettent d'investir dans la Bourse en actions ou en obligations ou le contenu d'un coffre-fort détenu dans une banque ne sont pas concernés par une saisie demandée par un commissaire de justice.

Ce délai de blocage de l'un ou de plusieurs de vos comptes permet à la banque d'estimer les sommes d'argent disponibles une fois toutes vos dernières opérations bancaires prises en compte.

Pendant cette période, vous ne pouvez pas réaliser d'opérations sur votre compte bancaire.

Toutefois, vous disposez de la possibilité de vous adresser au commissaire de justice pour procéder à ce que l'on appelle une "mainlevée" de la saisie avant la fin de ce délai de 15 jours si vous mettez en place avec son accord un échéancier de paiement de votre dette.

Dans le cas où tous vos comptes bancaires sont débiteurs, c'est-à-dire si vous ne disposez pas d'argent disponible, votre banque informe alors le commissaire de justice qu’aucune somme n’est saisissable.

Si vous ne contestez pas la saisie sur votre compte bancaire dont vous faites l'objet (moyen que nous détaillons plus loin), le commissaire de justice présente à votre banque un document qui atteste que vous l'y autorisez. Votre banque procède alors à la saisie et donc paye votre créancier.

Un compte bancaire ne pas être entièrement saisi

Même dans le cas d'une dette et si votre créancier a recours à un commissaire de justice pour procéder à la saisie de la somme due sur votre compte bancaire, la loi interdit de prélever tout l'argent que vous avez de disponible.

Plus précisément, à l'occasion d'une saisie, et à la condition que le solde de votre compte bancaire ne soit pas égal ou inférieur à zéro euro, il est obligatoire de vous laisser une somme qui correspond au moins au montant du minimum social, le Revenu de solidarité active (RSA), soit actuellement 607,75 euros pour une personne seule.

C'est ce que l'on appelle le "solde bancaire insaisissable (SBI)". Ce dernier a été institué par la loi pour permettre aux personnes concernées par une saisie sur leur compte bancaire de faire face à leurs dépenses de vie courante, et en particulier à leurs dépenses alimentaires.

Cette procédure est automatique sans que vous n'ayez à faire de démarches particulières auprès de votre banque.

À savoir toutefois : si votre créance qui fait l'objet d'une saisie sur votre compte bancaire est inférieure au SBI, votre banque vous laisse le montant du SBI. Si elle est supérieure au SBI, votre banque vous laisse la différence entre le montant de cette créance et le SBI qu’elle a laissé à votre disposition au jour de la saisie.

Les revenus insaisissables ou qui ne peuvent pas être saisis dans leur totalité

La loi interdit de saisir des sommes d'argent disponibles sur votre compte bancaire si ces dernières sont issus des ressources suivantes :

• du RSA, sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, et dans la limite du montant du RSA pour une personne seule ;
• de la prime d’activité ;
• de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la Majoration pour la vie autonome (MVA) sauf les sommes en lien avec les frais d’entretien d'une personne handicapée ;
• de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• d'indemnités liées au remboursement de frais professionnels ;
• d'indemnités en capital ou en rente suite à un accident de travail ;
• d'indemnités de rupture de contrat de travail en lien avec la situation économique de votre ancienne entreprise ;
• de remboursements de frais médicaux.

L'insaisissabilité de ces ressources veut dire que vous pouvez effectuer des retraits sur les comptes où ces dernières sont versées, mais dans la limite de leur montant et si vous justifiez de leur origine auprès de votre banque.

D'autre part, il faut savoir que certains de vos revenus peuvent être saisis mais pas dans leur intégralité. Il s'agit des ressources suivantes :

• votre salaire net ;
• vos majorations de salaire pour heures supplémentaires ;
• vos avantages professionnels en nature ;
• vos indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ;
• vos allocations complémentaires perçues en cas de réduction de votre temps de travail (chômage partiel, mi-temps temporaire) ;
• votre allocation de retour à l'emploi (ARE) et toutes les indemnités de chômage versées par Pôle emploi ;
• votre indemnité de départ volontaire à la retraite ;
• vos pensions et rentes viagères d'invalidité ;
• vos pensions de retraite et de réversion ;
• votre Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Concernant ces minima sociaux, allocations, indemnités, etc., qui ne peuvent pas être saisies (ou pas dans leur intégralité), et si vous êtes concerné par l'une de ces ressources, vous devez fournir à votre banque une attestation de non saisissabilité fournie par l'organisme qui vous la verse.

Est-il possible de saisir des sommes issues de prestations familiales ?

La règle veut que les prestations familiales perçues sont en principe insaisissables sur votre compte bancaire en cas de dette si votre créancier s'adresse à un commissaire de justice pour récupérer son dû.

Néanmoins, ce principe ne vaut pas pour certaines de ces prestations dans le cas où vos dettes concernent le non-paiement de sommes en lien avec des dettes alimentaires comme, par exemple, des frais de cantine scolaire ou une pension alimentaire, mais aussi des dettes liées aux besoins des enfants.

Dans ces cas, les allocations suivantes peuvent être saisies, mais dans la limite d'un montant mensuel fixé selon vos revenus et vos charges familiales :

• la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• les allocations familiales ;
• le complément familial ;
• l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• l'Allocation de soutien familial (ASF).

Est-il possible de contester une saisie sur votre compte bancaire ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une procédure de saisie sur votre compte bancaire engagée par l'un de vos créanciers, vous disposez de moyens pour la contester pendant un délai d'un mois suite au moment où un commissaire de justice vous a signifié qu'il entamait cette démarche.

Pour cela, vous devez saisir le juge de l'exécution de votre lieu de résidence, un juge du tribunal judiciaire compétent en matière de saisies.

Vous devez ensuite informer le jour même (ou le premier jour ouvrable suivant), par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire de justice chargé de la saisie sur votre compte bancaire de votre démarche auprès du tribunal.

De la même manière, vous devez avertir votre banque par le biais d'un simple courrier.

D'autre part, vous devez remettre au juge de l'exécution une copie de l'acte du commissaire de justice qui vous a signifié la mise en œuvre de la procédure de saisie, document appelé "assignation".

Durant la procédure que vous entamez auprès du juge de l'exécution, le créancier ne peut pas être payé par le biais d'une saisie sur votre compte bancaire, cette dernière étant bloquée. Il faut en effet attendre la décision, plus précisément l'ordonnance, de ce juge.

Si sa décision prend la forme du rejet de votre contestation, le commissaire de justice présente l'ordonnance du juge à votre banque qui procède ensuite à la saisie de la somme correspondant à votre dette sur votre compte bancaire pour payer votre créancier.