Contrôle fiscal d'un particulier : déroulement, procédure, recours

En France, le paiement des différents impôts dus par les particuliers se base sur une démarche déclarative des contribuables concernant leurs revenus, et notamment leur situation personnelle en particulier pour être éligible à des avantages fiscaux, effectuée à l'occasion de la déclaration de revenus annuelle obligatoire. C'est pourquoi, après la réception de ces éléments, l'administration dispose de la possibilité d'avoir recours à des contrôles fiscaux dans le but de s'assurer que les éléments fournis par les contribuables sont complets et de bonne foi. Le contrôle fiscal d'un particulier doit respecter et répondre à une procédure précise. Un contribuable contrôlé dispose aussi de recours en cas de désaccord avec les conclusions de l'administration fiscale suite à son inspection.

Comment se passe un contrôle fiscal pour un particulier ?

Comme son nom l'indique, la déclaration de revenus à transmettre une fois par an à l'administration fiscale dans le but de calculer les impôts dus par un particulier est effectuée sur la base de la bonne foi de ce dernier.

C'est en effet à partir des renseignements apportés par un particulier en ce qui concerne sa situation de famille, le montant de son salaire, de ses pensions, ses frais professionnels, ou encore ses revenus en tant que bailleur, par exemple, que le fisc détermine et établit son avis d'imposition sur le revenu, de la taxe d'habitation et foncière, de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc.

De ce fait, au moment de la déclaration de revenus qui a lieu tous les ans au printemps, l'administration fiscale enregistre des millions de données sans avoir le temps de vérifier leur véracité et leur exactitude. C'est pourquoi les services des impôts, et plus précisément les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), disposent d'un délai de 3 ans pour rentrer dans le détail des déclarations fournies par les particuliers dans le but de contrôler si des erreurs par rapport à la législation fiscale en vigueur ne se sont pas fortuitement glissées ou de détecter des fraudes volontaires destinées à ne pas payer les impôts réellement dus.

Un contrôle fiscal a pour objectif de percevoir rapidement et efficacement les impôts dus, mais aussi de détecter la fraude.

Un contrôle fiscal sur "pièces"

Concrètement, un contrôle fiscal qui concerne un particulier se déroule dans les locaux de l'administration sur la base des données et documents transmis par le particulier qu'elle recoupe avec des informations qu'elle reçoit pour chaque contribuable de tiers tels que les employeurs, Pôle emploi, les banques (si les services fiscaux les saisissent), les caisses de retraite, les organismes sociaux, les actes notariés, etc. On parle alors d'un contrôle fiscal sur "pièces", appelé aussi l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Les services des impôts ont la possibilité de procéder à un contrôle fiscal en reprenant les déclarations de revenus d'un particulier qui concernent les 3 dernières années d'imposition.

Pour les particuliers, un contrôle fiscal porte sur l'impôt sur les revenus, les actifs patrimoniaux (IFI et droits de succession) et sur les valeurs locatives sur lesquelles sont assis les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).

Généralement, un contrôle fiscal est déclenché quand l'administration détecte des anomalies ou des incohérences sur une déclaration de revenus, ou encore à l'encontre de particuliers qui ne font pas de déclaration, de contribuables qui bénéficient de dispositifs de défiscalisation ou de gros patrimoines. La dénonciation fait aussi partie des situations qui peuvent aussi décider l'administration fiscale, après des premières vérifications, d'enclencher un contrôle fiscal.

Quelle procédure pour un particulier suite à un contrôle fiscal ?

Dans le cas où aucune anomalie n'est pointée à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces, l'administration fiscale stoppe son inspection. Le plus souvent, les particuliers concernés ne sont pas informés du fait qu'ils ont fait l'objet d'un tel contrôle.

En revanche, si des erreurs sont constatées par les service des impôts à l'occasion de ce contrôle fiscal sur pièces, l'administration fiscale peut alors demander dans un premier temps des pièces justificatives au particulier dont la ou les déclarations de revenus sont contrôlées. Généralement, ce dernier dispose de 30 jours pour répondre. Si ces justificatifs sont reconnus valables par le fisc, le contrôle fiscal s'arrête là.

Dans le cas contraire, l'administration fiscale envoie par lettre recommandée au particulier concerné un courrier appelé "relance amiable". Cette étape est destinée à signaler au contribuable les erreurs détectées sur sa déclaration de revenus ou les écarts de revenus déclarés et constatés par rapport aux sommes transmises par des organismes tiers, et à lui demander de régulariser sa situation.

Ce courrier indique aussi le montant des redressements envisagés par les services des impôts.

Suite à la réception de cette lettre de relance amiable de l'administration fiscale, à laquelle un particulier doit répondre dans les 30 jours, ce dernier dispose de 2 possibilités :

• accepter de régulariser sa déclaration fiscale. Dans ce cas, le contribuable renvoie à l'administration fiscale un document daté et signé appelé "acceptation" à la suite de quoi il reçoit un nouvel avis d'imposition qui l'informe du supplément du montant d'impôt à payer en raison des erreurs constatées sur sa déclaration de revenus ;
• le contribuable peut faire part de son désaccord quant aux erreurs constatées lors du contrôle fiscal de l'administration. Il doit alors justifier les montants qu'il a portés sur sa déclaration de revenus, le plus souvent inférieurs à ce qu'ils devraient être pour le fisc.

Si l'administration fiscale accepte les arguments du contribuable, le contrôle fiscal est considéré comme clos et aucun redressement n'est effectué. Les services fiscaux peuvent aussi faire part de leur refus d'accepter les explications et justificatifs fournis par le contribuable. Dans ce cas, l'administration fiscale doit motiver son refus et adresse au particulier un avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt dû.

Quelles sanctions suite à un contrôle fiscal ?

Comme on l'a vu précédemment, un contrôle fiscal n'a pas obligatoirement comme conséquence l'application de sanctions pour un particulier. Tout dépend si des erreurs ou une suspicion de fraude sont détectées par l'administration fiscale et si le contribuable concerné apporte des justificatifs de sa bonne foi ou s'il accepte de régulariser sa situation.

Un contribuable peut néanmoins faire l'objet de sanctions dont la nature est différente selon les problèmes détectés suite à un contrôle fiscal.

Les sanctions en cas d'erreur dans la déclaration de revenus

Des erreurs ou des oublis ayant pour conséquence la réduction de l'impôt dû ou d'augmenter un avantage fiscal, par exemple, constatés après un contrôle de l'administration fiscale entraine pour un particulier deux types de sanction.

D'abord, une majoration de son impôt. En effet, dans ce cas, le supplément d'impôt que doit payer un contribuable suite à une erreur de déclaration est de 10 %.

D'autre part, ce type de manquements en matière fiscale donne lieu au paiement d'intérêts de retard. Ces derniers correspondent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard.

Les sanctions en cas de fraude fiscale avérée

Dans le cas où l'administration met en évidence une fraude fiscale suite à un contrôle, c'est-à-dire la volonté d'un particulier d'échapper au paiement d'impôts, des sanctions fiscales et pénales peuvent s'appliquer.

Ainsi, si l'administration fiscale constate la non déclaration de certains revenus (par exemple une activité non déclarée), des manœuvres frauduleuses, ou encore l'utilisation abusive d'une règle fiscale, l'impôt du contribuable concerné est majoré de 80 %. La majoration de l'impôt est moindre (40 %) en cas d'oubli volontaire dans sa déclaration de revenus. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois peuvent aussi être appliqués en plus.

En cas de fraude fiscale avérée, les services fiscaux ont également la possibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre du contribuable concerné, et pendant 6 ans après l'année de l'infraction fiscale constatée, après avis de la Commission des infractions fiscales, une commission administrative indépendante dont l'une des missions consiste à garantir l'impartialité de l'examen des dossiers des contribuables.

Les sanctions pénales alors encourues sont une amende de 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement. Des sanctions portées à 3 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée, c'est-à-dire pour des faits commis en bande organisée, l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger, l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger, l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, ou encore la domiciliation ou un acte fictif réalisé à l'étranger.

Quels recours lors d'un contrôle fiscal ?

Un particulier qui est en désaccord avec les conclusions d'un contrôle fiscal mené à son encontre disposent de différentes possibilités de recours.

Un recours hiérarchique

Au cours ou à la fin d'un contrôle fiscal, un particulier peut faire appel au supérieur hiérarchique de l'agent qui a diligenté cette inspection. Une démarche qui doit intervenir avant que l'administration fiscale envoie sa proposition de rectification par lettre recommandée au contribuable ou suite à sa réponse après avoir demandé des pièces justificatifs au particulier contrôlé.

Ce recours hiérarchique n'interrompt pas le contrôle fiscal en cours mais vise à pouvoir pour un particulier apporter des éléments supplémentaires de sa bonne foi et à contester un éventuel redressement envisagé.

D'autre part, c'est seulement après la rencontre avec le supérieur hiérarchique du contrôleur fiscal qu'un particulier peut éventuellement demander à être mis en contact directement avec ce dernier si des divergences subsistent.

Faire appel à un organisme de médiation

Un particulier en désaccord avec les conclusions d'un contrôle fiscal dont il a fait l'objet a la possibilité, après avoir utilisé les recours hiérarchiques, de saisir des organismes de médiation indépendants.

Il s'agit notamment de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires qui a pour mission d'émettre un avis sur la résolution d'un tel différend, mais qui ne lie pas l'administration fiscale.

La saisine de cette commission est possible par lettre simple adressée à l’administration fiscale ou au secrétariat de cette commission du lieu d’imposition dans les 30 jours qui suivent la réception de la réponse des services fiscaux aux observations d'un contribuable.

Introduire une réclamation

Un particulier qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal peut également introduire une réclamation pour contester tout ou partie des résultats du contrôle au service des impôts dont l’adresse figure sur son avis d’imposition ou sur l'avis de mise en recouvrement, mais seulement après la mise en recouvrement des impôts dus suite à cet examen, soit après avoir reçu les documents qui précisent les sommes à verser et les dates de paiement à respecter.

Cette démarche peut être effectuée soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement des impositions, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle où le contribuable a reçu la proposition de rectification.

Une telle réclamation peut être l'occasion de demander un sursis de paiement pour la partie des impositions contestées.

L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de 6 mois pour prendre une décision suite à une réclamation en lien avec un contrôle fiscal.

Faire appel à un juge

Si après les différentes possibilités de recours citées plus haut, un différend persiste entre l'administration fiscale et un contribuable suite à un contrôle fiscal, ce dernier peut faire appel à un juge du tribunal judiciaire, en particulier dans un délai de 2 mois suite à une procédure de réclamation.

En cas de jugement défavorable, le contribuable concerné dispose de la faculté de saisir la cour d'appel et doit passer pour cela par les services d'un avocat.