Un commerçant peut-il refuser un paiement en liquide ou chèque ?

En France, il existe deux principales catégories de moyens de paiement. Les moyens de paiement fiduciaires, aussi appelés "espèces" ou "en liquide", soit les pièces de monnaie et les billets, et les moyens de paiement scripturaux (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies).

La règle de base veut qu'un commerçant ne peut pas refuser un paiement en liquide. Il existe toutefois des exceptions à cette règle (paiement qui dépasse certains plafonds, si un client ne dispose pas de l'appoint, en cas de suspicion de fausse monnaie, notamment). En revanche, un commerçant a la possibilité de ne pas accepter un paiement par chèque, à condition toutefois en particulier qu'il en informe sa clientèle de manière claire et visible.

Un commerçant est dans l'obligation d'accepter un paiement en liquide, sauf dans certaines situations

En France, l'un des seuls moyens de paiement qui ne peut pas en principe être refusé par un commerçant est le paiement en liquide (ou espèces), c'est-à-dire un achat réglé à l'aide de billets ou de pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays, soit en euro, c'est-à-dire même des pièces ou des billets qui proviennent d'autres pays européens où l'euro est également la monnaie en vigueur.

En conséquence, un commerçant peut néanmoins refuser un paiement effectué avec des devises autres que l'euro.

Le Code pénal (dans son article R642-3) stipule en effet que "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2^nd classe", soit une amende de 150 euros.

Le paiement en liquide ne peut pas faire l'objet de frais supplémentaires appliqués par un commerçant.

Néanmoins, un commerçant ne peut pas recevoir d'espèces en échange d'un achat d'un montant supérieur à 1 000 euros si son client a son domicile fiscal en France ou s'il agit d'un achat pour les besoins de son activité professionnelle, sauf si le client n'a pas d'autre moyen de paiement ou ne dispose pas de compte bancaire. Dans ces cas-là, un commerçant doit demander un paiement par chèque ou par carte bancaire.

Un montant en liquide maximum qui est néanmoins porté à 15 000 euros si le client est un touriste qui peut justifier que son domicile n'est pas sur le territoire national et qu’il ne procède pas à un achat pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un commerçant qui accepte un paiement en liquide qui dépasse ces plafonds doit payer, en cas de contrôle, la moitié de l'amende appliquée à son client dans cette situation, une amende qui représente un montant maximum de 5 % des sommes payées en espèces dans ce cas.

Seul le paiement d'une transaction immobilière (achat d'un terrain, d'un logement, etc.), effectué ou reçu par un notaire pour le règlement d’un acte authentique donnant lieu à une publicité foncière, peut se faire en espèces, mais s'il ne dépasse pas 3 000 euros.

D'autre part, il faut savoir que certaines activités commerçantes ont pour obligation d'accepter les paiements en liquide. C'est le cas, par exemple, des chauffeurs de taxi ou des voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Un client qui se voit refuser un paiement en liquide par un commerçant quand ce dernier correspond à une situation où ce type de paiement est obligatoire, peut signaler ce refus notamment à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), compétente en ce qui concerne les litiges en matière de consommation, ou au Défenseur des droits.

Les exceptions à l'obligation d'accepter un paiement en liquide

Si un commerçant est tenu d'accepter un paiement en liquide, la législation française accepte toutefois des exceptions.

D'abord, un commerçant est en droit de refuser un paiement en liquide s'il ne dispose pas suffisamment d'espèces pour rendre la monnaie à son client. Il s'agit d'une règle énoncée dans le Code monétaire et financier : toute personne qui doit de l'argent à quelqu'un, dont à un commerçant, est dans l'obligation de faire l'appoint pour régler exactement la somme due. Un commerçant n'est pas tenu en effet par la loi de rendre la monnaie.

Selon une réglementation européenne, l'obligation d'accepter un paiement en liquide n'est pas non plus applicable dans le cas où un client règle son achat avec plus de 50 pièces de monnaie à la fois.

Toutefois, attention, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en liquide pour cette raison si son client règle son achat à l'aide de billets.

De la même manière, un commerçant est en droit de ne pas accepter un paiement en liquide, et en particulier un paiement à l'aide de billets si ces derniers sont en trop mauvais état car le commerçant court le risque que ces billets ne soient pas acceptés par la Banque de France, ou encore si le commerçant soupçonne qu'il s'agit d'une fausse monnaie, en particulier de faux billets.

Autre situation pour laquelle un commerçant peut et même doit refuser un paiement en liquide : lorsqu'il vend à un autre professionnel des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), et quel que soit le montant de la transaction. Dans ce cas, en effet, les seuls moyens de paiement qu'un commerçant est en droit d'accepter sont le chèque barré, c'est-à-dire un chèque endossable seulement par une banque, le virement bancaire sur un compte ouvert à son nom, ou la carte bancaire. À défaut, le commerçant s'expose à une contravention de 5^e classe, soit au maximum à 1 500 euros d'amende, ou 3 000 euros en cas de récidive.

Enfin, un commerçant peut refuser des paiements en liquide pour des raisons de sécurité si, par exemple, il travaille dans un commerce ouvert la nuit.

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque

Contrairement au paiement en liquide (en pièces de monnaie ou en billets), un commerçant a le droit de refuser un paiement s'il est effectué par chèque. Toutefois, dans cette situation, un commerçant est tenu obligatoirement d'en informer au préalable ses clients.

Le refus du paiement par chèque doit en effet être visiblement et clairement affiché par un commerçant à l'aide d'un marquage spécifique, d'un étiquetage, d'une affiche, etc., soit à l'entrée de son magasin, soit à sa caisse, sous la forme, par exemple, "les chèques ne sont pas acceptés".

Si le paiement d'un achat effectué en ligne sur un site e-marchand n'est pas accepté par chèque, ce refus doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) du commerçant qui font partie des mentions légales à renseigner sur un site internet professionnel.

Malgré tout, sauf s'il autorise le paiement par carte bancaire, un commerçant ne peut pas s'opposer au paiement d'un achat par chèque s'il est affilié à un centre de gestion agréé (CGA), une information qui doit être portée à la connaissance de ses clients au moyen d'un affichage.

Cette affiliation à un CGA, qui est à demander auprès des services fiscaux mais qui n'est pas obligatoire, permet à un professionnel de bénéficier d'une aide technique en termes de gestion et/ou de prévention d'éventuelles difficultés économiques et financières, d’une assistance et de conseils dans l’accomplissement de ses obligations administratives, en particulier celles fiscales.

Néanmoins, un commerçant qui adhère à un CGA a également la possibilité de refuser un paiement par chèque en cas de vente d'un montant faible (une baguette de pain par exemple), si son activité professionnelle impose le paiement en espèces comme cela est le cas pour la vente de jeux d'argent dans un bureau de tabac, ou encore si les frais à payer pour encaisser un chèque sont très élevés par rapport au montant de la transaction commerciale.

Il faut noter aussi que si un commerçant accepte les paiements par chèque, il est autorisé à imposer des conditions qui peuvent prendre la forme de l'exigence d'un montant minimum d'achat (ou d'un montant maximum), ou encore la présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport), mais il a pour interdiction dans ce cas-là de surfacturer son client sous peine d'être passible d'une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En revanche, un commerçant qui consent les paiements par chèque dispose de la possibilité de proposer à ses clients une réduction s'ils utilisent ce moyen de paiement.

Dans tous les cas, un commerçant qui impose certaines conditions au paiement par chèque doit en informer sa clientèle à l'aide d'un affichage du type "les chèques ne sont acceptés qu'à partir de XX euros", ou encore "les chèques sont acceptés jusqu'à XX euros", par exemple.

D'une manière générale, si un commerçant a le droit de refuser les paiements par chèque, il ne doit pas, en revanche, utiliser cette faculté à des fins discriminatoires : refuser un chèque en raison de la domiciliation bancaire ou du lieu de résidence d'un client, par exemple.

Enfin, un commerçant n'est pas obligé d'accepter le paiement par chèque si un client utilise un chèque d'un autre pays de la zone euro.