Taxe foncière : quelles exonérations possibles ?

La taxe foncière désigne un impôt local qui est appliqué aux propriétés bâties, dû chaque année au mois d'octobre, dont le calcul est déterminé d'après la valeur locative de ces dernières et un taux d'imposition fixé par chaque collectivité locale destinataire de cette taxe. Tous les propriétaires d'un bien immobilier sont en principe redevables de la taxe foncière. Il existe néanmoins des cas où il est possible d'en être exonéré de manière permanente, ou pour une certaine durée, totalement ou partiellement. Ainsi, les personnes âgées, les bénéficiaires de certaines prestations sociales, les personnes invalides font partie de ceux qui peuvent prétendre, sous conditions, à ne pas payer la taxe foncière. Selon le type de bien, il est aussi possible de bénéficier de différents types d'exonérations de la taxe foncière.

Qu'est-ce que la taxe foncière ? Qui doit payer cet impôt ?

D'une manière générale, la taxe foncière concerne toutes les personnes propriétaires d'un bien immobilier (appartement ou maison individuelle) qu'elles l'occupent ou le louent, mais aussi celles qui en ont l'usufruit, soit qui n'en sont pas propriétaires mais qui sont chargées de leur conservation et de leur entretien.

Les biens immobiliers soumis à la taxe foncière concernent tous ceux fixés au sol, qu'il n'est donc pas possible de déplacer sans les démolir, et qui présentent d'une manière générale le caractère d'un véritable bâtiment.

Il peut s'agir ainsi d'une habitation, d'un parking, de dépendances d'un logement, de bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, ou encore de terrains commerciaux et industriels.

En conséquence, ne sont pas imposés à la taxe foncière tous les biens mobiles (caravanes, mobile homes, etc.), sauf s'ils sont fixés au sol grâce à des scellements en maçonnerie.

La taxe foncière, plus précisément appelée la "taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)", est un impôt local calculé sur la base de la valeur locative du bien concerné, c'est-à-dire le niveau de loyer annuel qu'il pourrait produire s'il était loué. Cette valeur locative est revalorisée chaque année.

Le montant de la taxe foncière dû s'obtient ensuite en appliquant à cette valeur locative un pourcentage d'imposition défini par chaque collectivité locale, principalement les communes.

Chaque propriétaire concerné reçoit une fois par an un avis d'imposition concernant la taxe foncière qui est due pour une année entière s'il occupe son bien au 1^er janvier de l'année d'imposition donnée.

Certaines personnes sont exonérées de la taxe foncière

Il existe des situations où il est possible d'être exonéré du paiement de la taxe foncière à condition toutefois de se trouver dans certaines situations détaillées ci-dessous.

Il faut savoir qu'une fois les conditions nécessaires pour être exempté de la taxe foncière ne sont plus remplies, cette remise de cet impôt local peut malgré tout être prolongé dans certains cas pendant une durée de 2 ans.

Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de revenu

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition peuvent faire l'objet d'une exonération de la taxe foncière due au titre de leur résidence principale, et aussi de leur résidence secondaire, mais sous certaines conditions.

Ces seniors peuvent en effet bénéficier de cet avantage si leur revenu fiscal de référence, c'est-à-dire un indicateur calculé par l'administration fiscale pour évaluer le niveau de vie d'un foyer exprimé en euros, est inférieur à un plafond déterminé qui dépend notamment de la composition de leur foyer et donc de leur nombre de parts fiscales.

Ainsi, pour 1 part fiscale, le revenu fiscal de référence de l'année qui précède celle de l'imposition à la taxe foncière des plus de 75 ans ne doit pas dépasser 11 885 euros pour être exonéré de cet impôt local, 13 472 euros pour 1,25 part, 18 232 euros pour 2 parts, 24 579 euros pour 3 parts fiscales, etc., des montants en vigueur en France métropolitaine et qui sont un peu différents dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).

À savoir : les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui répondent à ces conditions de ressources bénéficient automatiquement d'un dégrèvement de la taxe foncière à hauteur d'un montant de 100 euros.

Les allocataires de certaines prestations sociales

Certaines personnes allocataires de prestations sociales ne sont pas non plus redevables de la taxe foncière.

C'est le cas pour celles qui touchent l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), une prestation allouée en général aux plus de 65 ans qui ont de faibles ressources, ou avant cet âge pour les anciens combattants, déportés, internés ou prisonniers de guerre modestes, tout comme pour les personnes qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, reconnues inaptes au travail et définitivement atteintes d'un taux d'incapacité de 50 %, ou qui perçoivent une retraite anticipée en raison d'un handicap.

Cette exonération possible de la taxe foncière concerne seulement la résidence principale des bénéficiaires de l'Aspa.

De la même manière, les personnes qui perçoivent l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) en raison d'une situation d'invalidité et qui n'ont pas l'âge pour obtenir l'Aspa n'ont pas à payer de taxe foncière pour leur résidence principale.

Enfin, les allocataires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont également exonérés de la taxe foncière concernant leur résidence principale mais à condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds, les mêmes qui sont en vigueur pour les personnes de plus de 75 ans éligibles à cette remise de la taxe foncière.

Les personnes âgées qui résident dans une maison de retraite

La taxe foncière n'est pas due par les personnes âgées qui résident dans une maison de retraite ou un centre de soins de longue durée au titre de leur ancien logement dont elles sont toujours propriétaires et qui constituait leur résidence principale ou qui était mis en location.

Toutefois, pour bénéficier de cette exonération de la taxe foncière, ces personnes âgées doivent percevoir soit l'Aspa, soit l'Asi.

Un plafonnement de la taxe foncière pour les personnes aux bas revenus

Les personnes qui disposent de revenus modestes mais qui n'entrent pas dans les catégories de foyers pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe foncière comme nous l'avons vu précédemment peuvent néanmoins profiter du plafonnement de cet impôt local appliqué à leur résidence principale.

Concrètement, dans ce cas, la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % de leurs revenus est supprimée.

Deux conditions sont toutefois nécessaires : ne pas avoir été soumis à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année qui précède celle de l'imposition à la taxe foncière, et ne pas dépasser un certain plafond de revenus, plus précisément un niveau de revenu fiscal de référence (27 947 euros pour une part fiscale, 39 617 euros pour 2 parts, 49 897 euros pour 3 parts, etc.).

Afin de bénéficier de ce plafonnement de la taxe foncière, les personnes concernées doivent adresser à leur centre de finances publiques une demande par le biais du formulaire cerfa n° 14770*11.

Des exonérations de la taxe foncière possibles pour certains biens immobiliers

Si tous les propriétaires de biens immobiliers sont imposables à la taxe foncière, qu'ils occupent leur bien ou qu'ils le louent, certaines constructions permettent toutefois de bénéficier d'une exonération de cet impôt local qui peut être appliquée pour une durée déterminée ou de manière partielle ou totale.

Les nouvelles constructions

Un bien à usage d'habitation nouvellement construit, reconstruit, ou qui bénéficie d'un ajout de construction fait en principe l'objet d'une exonération de taxe foncière pendant une durée de 2 ans à compter du 1^er janvier suivant la date de la fin des travaux.

Toutefois, les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires de cet impôt local, peuvent en décider autrement, c'est-à-dire limiter la portée de cette exonération.

Pour avoir le droit de ne pas payer la taxe foncière, les propriétaires dans ce cas doivent en faire la demande auprès de leur centre de finances publiques dans les 90 jours maximum qui suivent la fin des travaux de leur bien par le biais d'un formulaire disponible sur le site Internet des impôts (formulaire 6650 pour une maison individuelle, formulaire 6652 pour un appartement dans un immeuble collectif).

Les biens concernés par des travaux d'économie d'énergie

Les biens immobiliers anciens, c'est-à-dire achevés avant le 1^er janvier 1989, qui ont fait l'objet de travaux d'économie d'énergie permettent à leurs propriétaires de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière soit totalement, soit partiellement (au moins de 50 %).

Ces derniers doivent en faire la demande auprès du centre des impôts dont dépend le logement concerné en adressant une déclaration sur papier libre accompagnée des justificatifs de leurs dépenses.

Cet avantage court pendant 3 ans à compter de l'année qui suit la fin du paiement de ces types de travaux, et la demande d'exonération de la taxe foncière doit être déposée avant le 1^er janvier de la première année pour laquelle cette exonération est applicable.

À noter : les propriétaires qui disposent d'un bien classé haut niveau de performance énergétique et dont l'impact sur l'environnement est faible, c'est-à-dire labellisé "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" par des organismes compétents et habilités, peuvent également être exemptés de la même manière de la taxe foncière, mais cette fois pour une durée de 5 ans, qui est en plus cumulable avec une exonération de 2 ans dans le cas d'une construction nouvelle (la durée de 5 ans s'applique alors à partir de la 3^e année).

Les logements en location-accession

Un logement en location-accession à la propriété, soit un dispositif qui permet à un locataire, en accord avec son propriétaire, d’acheter son logement sans avoir besoin de disposer d'un apport personnel, entre dans la catégorie des biens qui permettent de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant une durée de 15 ans.

Certains meublés de tourisme

Les propriétaires d'un hôtel, d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes situés dans ce que l'on appelle une "zone de revitalisation rurale (ZRR)", soit une zone qui regroupe des territoires ruraux présentant des difficultés économiques et sociales (faible densité démographique, déclin de la population, ou encore forte proportion d'emplois agricoles) peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe foncière et, ce, de manière permanente.

Cette remise de cet impôt local doit être demandée auprès du centre des impôts avant le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle cette exonération est applicable par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°15532.

Les logements à la location non occupés

Les logements destinés à être loués (hormis les locations saisonnières et les meublés) et qui sont inoccupés peuvent permettre à leurs propriétaires de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière si 3 conditions sont remplies : cette inoccupation ne doit pas être du fait du bailleur ; le bien doit ne pas trouver preneurs depuis 3 mois consécutifs au moins ; le logement doit être totalement inoccupé ou la vacance de locataires doit concerner une seule de ses parties qui peut être louée indépendamment.

Dans ce cas, le propriétaire d'un bien doit déposer une réclamation auprès des services fiscaux soit en ligne, par courrier postal, par téléphone ou en se rendant à un guichet. L'exonération de la taxe foncière intervient à partir du 1^er jour du mois qui suit celui du début de la vacance du logement.

Les biens immobiliers exposés à certains risques

Un bien immobilier situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, d'une installation classée "SEVESO" (risques liés à des installations industrielles) ou concerné par un plan de prévention des risques miniers donne la possibilité de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière à hauteur de 15 % à 50 %, de manière permanente.

Dans cette situation, le propriétaire d'un logement doit déposer une déclaration auprès des services des impôts avant le 1^er janvier pour avoir le droit à une exonération partielle de la taxe foncière l'année suivante.

Certains bâtiments à usage professionnel

Être exonéré de la taxe foncière est aussi possible pour les propriétaires de certains bâtiments à usage professionnel. C'est le cas pour :

• les bâtiments ruraux à usage agricole (écurie, grange, pressoir, etc.) pour lesquels il est nécessaire de déposer une déclaration auprès des centres des impôts avant le 1^er janvier pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière l'année suivante ;
• les locaux d'une jeune entreprise innovante dont la création date de moins de 11 ans. Dans ce cas, l'exonération de la taxe foncière est de 7 ans ;
• les bâtiments d'une entreprise en difficulté rachetée par une autre. Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière (qui peut durer de 2 à 5 ans), la nouvelle entreprise doit se faire connaitre auprès des services fiscaux dans les 15 jours qui suivent son rachat ;
• les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation (si leur production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles) font l'objet d'une exonération de la taxe foncière ;
• les locaux à usage de bureaux transformés en logements d'habitation bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pendant une durée de 5 ans.