Comparateur Dommage Ouvrage : comparatif 2024 !

La garantie décennale a été instaurée par la loi Spinetta en 1978. Deux assurances en découlent : l'assurance décennale qui revient au constructeur pour couvrir ses interventions, et l'assurance dommage ouvrage qui revient au maître d'ouvrage pour couvrir son bien.

Comparer les offres d'assurance dommage ouvrage est essentiel pour souscrire un contrat sécurisant au meilleur prix. Voici pourquoi, et comment.

L'assurance dommage ouvrage du maître d'ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire et s’inscrit dans une logique de protection du consommateur. Pour expliciter ce propos, précisons que le code des assurances prévoit que la dommages-ouvrage soit souscrite de manière obligatoire par toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

A quoi sert l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage lui assure la prise en charge en préfinancement de la totalité des travaux de réparation de dommages de nature décennale que pourrait subir l'ouvrage concerné. Le préfinancement signifie que l'assureur indemnisera le propriétaire du bien assuré sans attendre la reconnaissance de responsabilité du constructeur, qui sera actée par le tribunal après une procédure qui peut prendre des mois, voire des années selon la nature de l'ouvrage et l'ampleur du sinistre.

Quels sont les dommages couverts par la garantie dommage ouvrage ?

Précisons donc bien que tous les dommages potentiellement subis ne sont pas systématiquement qualifiés de dommages décennaux. Un dommage décennal est un sinistre subi qui engage la solidité du bâti construit ou celle de ses éléments indissociables, ou tout autre dommage qui rendrait le bien impropre à sa destination principale, autrement dit, inutilisable pour ce pour quoi il a été construit. Les dommages décennaux seront par exemple ceux relevant un défaut d'étanchéité de la toiture, entraînant des infiltrations d'eau jusque dans les plafonds et dans les murs, ou encore des ponts thermiques remettant en question l'isolation du bâti, voire une canalisation d'évacuation d'eau dégradée, qui ne permet plus une évacuation à un débit satisfaisant, provoquant des remontées odorantes et obstruant totalement le réseau.

Notons en revanche, comme sur tout type d'assurance, quelques exclusions de garantie. Il s'agira ici des dommages causés par un incendie, une catastrophe naturelle, l’usure naturelle, ou bien les dommages causés directement par l'assuré. Enfin, elle exclut la couverture des portes et des fenêtres. C’est en revanche l'assurance habitation qui couvrira ces dégâts exclus de la dommage ouvrage.

Qui peut souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Sur des travaux impactant une structure déjà existante, type rafraîchissement, rénovation, extension, ou réhabilitation, le maître d'ouvrage traitera directement avec les constructeurs, et souscrira donc lui-même l'assurance dommage ouvrage. En revanche, sur une construction neuve, elle sera généralement contractée par un autre professionnel, ce qui n'a aucune incidence puisque, précisons-le, l'assurance dommages ouvrage est attribuée au bien et non au maître d'ouvrage. Voici donc les quatre personnes susceptibles de souscrire l'assurance dommages ouvrage pour un bien :

• Le particulier maître d’ouvrage qui traite en direct avec l’architecte et les entrepreneurs, ce qui sera plutôt rare sur une construction complète, mais plus fréquent sur des travaux complémentaires, type rafraichissement, rénovation ou extension;
• Le constructeur de maisons individuelles qui sera bien plus souvent le chef d’orchestre de l’ouvrage. Il devra dans ce cas préciser la référence de l’assurance dommages-ouvrage dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage;
• Tout organisme ou professionnel mandataire, type syndic dans le cas d’une copropriété, plutôt dans le cas de travaux impactant les parties communes, et non de la construction initiale;
• Un promoteur immobilier ou un vendeur au bénéfice des propriétaires successifs.

Et si on se passait de la souscrire ?

"Nul n’est censé ignorer la loi", n’est-ce pas ? C’est du moins ce que la justice retiendra en cas de défaut d’assurance dommage ouvrage du maître d’ouvrage. Le législateur reconnaît le défaut d’assurance comme un acte volontaire de mauvaise foi. Le fraudeur encourra une amende de 75 000 € d’amende assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. C’est donc un délit jugé pénalement dont il vaut mieux s’éviter les peines.

Au-delà du risque juridique, le défaut d’assurance dommages ouvrage peut coûter cher au maître d’ouvrage en cas de dommage. Si celui-ci devrait pouvoir se faire indemniser par le professionnel grâce à la garantie décennale, il devra s’acquitter de toutes les démarches pour faire reconnaître la responsabilité du dégât subi, ce qui peut prendre plusieurs années. En attendant le verdict juridique, il devra assumer à sa charge les travaux de réhabilitation de son bien et ne pourra pas vendre le bien sans engager sa propre responsabilité vis-à-vis des nouveaux acquéreurs.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

Dans de rares cas, il se peut que certains organismes refusent d'assurer les travaux, notamment en rénovation, lorsque l'ampleur du chantier peut laisser craindre des dommages consécutifs. Pourtant, cette assurance dommage ouvrage, nous l'avons dit, est obligatoire. Alors l'assureur est-il dans son droit ? Et bien sachez que non. Tout organisme proposant la dommage ouvrage est dans l’obligation d’assurer un client qui en fait la demande. S’il estime le risque pris trop important, il disposera de la marge de manœuvre liée au taux ou aux conditions d'assurance. Mais certains contournent cette obligation en préférant s'abstenir de faire un retour au demandeur.

L’assurance dommage ouvrage étant obligatoire à tous travaux de gros œuvre, le maître d’ouvrage devra alors saisir sous quinzaine le Bureau Central de Tarification (BCT) par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui exposant le problème rencontré. Ainsi, celui-ci fixera lui-même le montant de la prime d’assurance et imposera à l’assureur sollicité d’accepter le contrat.

Assurance dommage ouvrage : comment son coût est-il évalué par l'assureur ?

La prime unique d’assurance est fixée par l’assureur selon le risque qu’il estime prendre sur les travaux. Aussi, une part fixe sera appliquée d’office, correspondant généralement à 1 à 3 % du montant total des travaux, que l’assureur pourra définir grâce au décompte général et définitif reçu. Un plafond minimal est toujours fixé, souvent entre 2 000 et 2 500 € dont l'assuré devra a minima s'acquitter.

Puis une part plus variable viendra s'y coupler, selon certains critères venant augmenter le risque que l'assureur estime prendre :

• La nature des travaux : L’assureur peut estimer prendre un plus gros risque sur certaines constructions ou rénovations, selon l'état de l'existant également, et venir alors majorer la prime d’assurance;
• Les caractéristiques du terrain : Avant toute construction, une étude de sol est demandée par l’assureur et doit être réalisée. Si le terrain est trop pentu, si le sol est trop argileux avec une assise instable, ou encore si la zone se trouve dans le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations), l’assureur impactera également ce risque sur le prime d’assurance;
• Le niveau de sinistralité constaté sur ce même type d’ouvrage : Ce n’est ni plus ni moins qu’un ratio établi entre le nombre d'ouvrages de ce type et le nombre de dommages indemnisés sur ce même type d'ouvrage;
• Le choix des constructeurs : La qualification et l’expérience des différents corps de métier intervenus sur l’ouvrage peut impacter la prime d’assurance. Des certifications type CQP (Certificat de Qualification Professionnelle), RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), ou QUALIBAT rassurent l’assureur sur la qualité de l’ouvrage.

A réception des travaux, si le décompte général et définitif inclut des travaux non prévus initialement, donc non calculés dans le pourcentage, ou bien si des contraintes particulières durant le chantier a fait s’accroître le risque pris pour l’assureur, celui-ci pourra demander un complément de prime : un seul montant en un seul paiement, dû dans les deux mois suivant la réception des travaux. Au-delà, la garantie est enclenchée et aucun frais complémentaire ne peut être réclamé par l’assureur.

Comment comparer les offres d'assurance dommage ouvrage en ligne en 2024 ?

Les comparateurs en ligne offrent des services 100 % gratuits, sans engagement, rapides, autant dans la démarche que dans l'obtention des devis. Ils vont demander des informations leur permettant dans un premier temps de confirmer que la situation du demandeur, ou plutôt des travaux, justifie la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Aussi, ils vont pouvoir présenter plusieurs offres analysées selon les critères renseignés. C’est là que l’œil comparatif doit être vigilant, le tout analysé selon le besoin et le budget.

D'abord, les garanties classiques devront être retrouvées. Elles forment le socle des contrats d'assurance dommage ouvrage. Il s'agit de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, de l'impropriété à la destination, et de l'affectation des équipements indissociables de l'ouvrage et des vices du sol. D'autres éléments seront à étudier scrupuleusement, cette fois pour définir la compétitivité d'une offre d'assurance.

Les montants de franchise

Et oui, on les retrouve sur de nombreux contrats d’assurance, et la dommage ouvrage n’y coupe pas. Si l’existence d’une franchise est classique, en revanche son montant est à étudier selon le dommage. Certains contrats peuvent proposer une cotisation annuelle ultra-concurrentielle mais appliquer de gros montants de franchise en cas de sinistre. C’est un élément à ne pas négliger.

Les plafonds d'indemnisation

Tous les contrats n’en fixent pas, mais pour autant, il convient de s’assurer des éventuels montants fixés. A nouveau, le montant annuel de la cotisation comparé seul ne vaut rien si l’on ne prête pas attention aux conditions d’indemnisation.

Les garanties optionnelles

Certains assureurs proposent de compléter son contrat par des garanties annexes selon le bien concerné. Aussi, le maître d’ouvrage pourra opter pour :

• Une garantie des préjudices immatériels résultant du dommage matériel subi. Attention, il faut bien qu’il y ait un lien de cause à effet pour que le préjudice immatériel soit indemnisé. Cela pourra par exemple être le cas si un sinistre rend la maison qui devait être louée inhabitable. Dans ce cas le dommage matériel a provoqué un dommage immatériel. L’assureur peut indemniser le maître d’ouvrage des loyers non perçus le temps de la réparation du préjudice;
• Une garantie des équipements ménagers ou domestiques livrés avec la construction : un radiateur défectueux ou un visiophone mal connecté par exemple.

Le tarif de la cotisation annuelle

Il arrive en bon dernier car il est important qu’il ne soit pas le seul élément amenant au choix. Sur quelques euros parfois se jouent de vraies différences d’indemnisation. Mieux vaut être prévoyant, surtout lorsque l’on parle de ce type de dommages qui peuvent largement faire dévaluer le bien.